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Le bail commercial communément appelé bail 3, 6, 9 est régi par le décret du 30 septembre 1953. Les dispositions de ce décret qui a trait à la location commerciale ont été codifiées dans le Code de commerce aux articles L 145-1.
La plupart des ...
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Après avoir conclu un bail commercial, la vie de ce contrat portant sur le local commercial peut aboutir à ce que ce bail soit renouvelé ou à ce que le loyer commercial en soit augmenté.
En effet, l’une des spécificités du contrat de bail comme...
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